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CGV & Politique de retour
  • Raison Sociale : Tom Omnichannel Management
  • Adresse : Rootven 18, 5531 MB Bladel ( The Netherlands )
  • N° d'Immatriculation : 18077169
  • Pays d'expédition : PAYS-BAS

Conditions générales de livraison TOM BV - Consommateur

CONTENU

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'Utilisateur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Suspension, dissolution et résiliation prématurée du contrat

Article 7 - Rétractation

Article 8 - Frais en cas de rétractation

Article 9 - Exclusion du droit de rétractation

Article 10 - Force majeure

Article 11 - Paiement et frais de recouvrement

Article 12 - Réserve de propriété

Article 13 - Garanties, enquêtes et réclamations

Article 14 - Responsabilité

Article 15 - Période de prescription

Article 16 - Transfert de risques

Article 17 - Indemnisation

Article 18 - Propriété intellectuelle

Article 19 - Juridiction compétente et règlement des litiges

Article 20 - Livraison et exécution

Article 21 - Réclamations

Article 1 Définitions

Au sein de ces conditions générales seront utilisées les définitions suivantes :

Période de rétractation : la période au cours de laquelle la Contrepartie peut faire valoir et exercer son Droit de rétractation ;

Contrepartie : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice de sa profession ou au nom d’une entreprise et conclut un Contrat à distance avec l'Utilisateur ;

Jour : journée civile ;

Support de données durable : tout moyen permettant à la Contrepartie ou à l'Utilisateur de stocker des informations qui lui sont directement adressées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement ou à dupliquer les informations stockées sans modifications de celles-ci.

Droit de rétractation : l’opportunité pour la Contrepartie de refuser le Contrat à distance Durant la Période de rétractation ;

Utilisateur : La personne physique ou morale qui offre des produits et / ou des services à distance à la Contrepartie ;

Contrat à distance : un contrat selon lequel seule une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées pour conclure un contrat dans le cadre d'un système organisé par l'Utilisateur pour la vente de produits et / ou de services à distance.

Techniques de communication à distance : les moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un contrat sans que la Contrepartie et l'Utilisateur ne se trouvent simultanément au même endroit.

Article 2 Identité de l'Utilisateur

Tom Omnichannel Management BV

Rootven 18-20, 5531 MB, Bladel

Pays-Bas

E-mail : info@tom-bv.com

Numéro KvK (CdC) : 18077169

Numéro de TVA : NL823421247B01

Numéro de TVA belge : BE0503983393

Article 3 Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à tous les devis, offres et contrats conclus entre TOM BV, agissant sous les noms d’Internetbikes, Internettoys, Internetsportclubs et Internetsportandcasuals, ci-après dénommé « Utilisateur », et une Contrepartie, à laquelle l'Utilisateur a déclaré que ces conditions générales étaient applicables dans la mesure où les parties n’avaient pas dérogé de manière expresse ou écrite à ces conditions générales.

Avant la conclusion d’un Contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition de la Contrepartie. Si cela ne pouvait être fait de manière raisonnable avant la conclusion du Contrat à distance, il sera mentionné expressément que les conditions générales pourront être passes en revue à l’emplacement de l’Utilisateur et seront envoyées à la Contrepartie sur simple demande et cela gratuitement et dans les plus brefs délais.

Si le Contrat à distance est conclu par voie électronique, alors en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du Contrat à distance, le texte de ces conditions générales pourra être mis à disposition de la Contrepartie par voie électronique de telle sorte que la Contrepartie puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela ne pouvait être effectué de manière raisonnable, il sera spécifié où les conditions générales pourront être visualisées électroniquement et elles seront envoyées gratuitement sur simple demande de la part de la Contrepartie, par voie électronique ou par toute autre méthode disponible et cela avant la conclusion du contrat à distance ;

Ces conditions générales s'appliquent également aux contrats passés avec l'Utilisateur pour lesquels l'Utilisateur doit faire appel à des tiers afin d’exécuter ces mêmes contrats.

Ces conditions générales sont également destinées aux employés de l’Utilisateur et à ses administrateurs.

L'applicabilité de toute autre condition d’achat ou de toutes les autres conditions générales émanant de la contrepartie est explicitement nulle et non avenue.

Même si une ou plusieurs des dispositions de ces conditions générales s’avéraient partiellement ou totalement invalides ou nulles et non avenues, les autres dispositions mentionnées dans ces conditions générales resteraient pleinement applicables. L'Utilisateur et la Contrepartie se consulteront alors dans le but de convenir de nouvelles dispositions en remplacement des dispositions invalides ou nulles, nouvelles dispositions qui, dans la mesure du possible, respecteront les objectifs et le champ d’application des dispositions initiales.

S'il y a une ambiguïté concernant l'explication d'une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales, l'explication doit être « dans l'esprit » de ces dispositions.

Si une situation qui ne serait pas couverte par ces conditions générales venait à se produire entre les parties, cette situation devrait être jugée dans l'esprit de ces conditions générales.

Si l'Utilisateur n'exigeait pas l’application stricte et conforme de ces conditions générales conformité avec ces termes et conditions, cela ne signifie pas que ses dispositions ne s'appliquent pas ou que, dans une quelconque mesure, l'Utilisateur perdrait le droit d'exiger une stricte conformité dans les autres cas avec les dispositions de ces termes et conditions.

Si l'Utilisateur n’exige pas le strict respect de ces conditions générales, cela ne signifie pas pour autant que ces dispositions ne s'appliquent pas ou que dans d’autres cas et de quelque manière que ce soit, l'Utilisateur perdrait le droit d'exiger que l’on se conforme de manière stricte à ces Conditions générales.

Article 4 L’offre

Tous les devis et les offres émis par l'Utilisateur sont sans engagement, sauf à ce qu’un terme pour leur acceptation ne soit mentionné dans le devis. Un devis ou une offre expirera si le produit auquel le devis ou l'offre se rapporte venait à ne plus être disponible durant cet intervalle.

L'Utilisateur ne peut être contraint de respecter le devis ou l’offre si la Contrepartie peut comprendre de manière raisonnable que ce devis ou cette offre, ou une partie de ceux-ci, contient une erreur manifeste ou une erreur typographique.

Sauf indication contraire, les prix mentionnés dans un devis ou une offre incluent la TVA et les autres charges imposées par le gouvernement ainsi que tous les coûts induits dans le cadre du contrat, y compris les frais d'expédition et d'administration.

L'offre inclut une description complète et précise des produits et / ou des services offerts. Leur description en est suffisamment détaillée que pour permettre à la Contrepartie de procéder à une évaluation appropriée de ce qui est offert. Si l'Utilisateur fait usage d’illustrations, celles-ci devront représenter de manière fidèle les produits et / ou les services offerts. Des omissions ou des erreurs évidentes dans la description de l'offre ne seront pas contraignantes pour l'Utilisateur. Toutes les offres, photos, descriptions de produits et prix apparaissant sur l'un des sites web de l'Utilisateur sont susceptibles à des erreurs d'impression et/ou des erreurs typographiques. Toute responsabilité résultant d’erreurs d’impression ou d’erreurs typographiques sera par conséquent déclinée.

Si l’acceptation diffère de celle indiquée dans le devis ou l'offre (quelle que soit l’importance des points discutés), l'Utilisateur ne sera pas lié par ce devis ou cette offre. Le contrat ne sera pas créé conformément à cette acceptation divergente, sauf indication contraire de la part de l’Utilisateur.

Une déclaration de prix composite n’engage pas l'Utilisateur à devoir effectuer une partie du contrat contre une partie correspondante du prix spécifié. Les offres ou les devis ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes futures.

Si une offre a une durée limitée ou si elle est soumise à certaines conditions, ces informations devront être explicitement spécifiées dans l'offre.

Article 5 Le Contrat

Le contrat entre l'Utilisateur et la Contrepartie est conclu pour une durée indéterminée, sauf si une durée différente dérive de la nature même du Contrat ou si les parties en conviennent autrement expressément et par écrit. Le contrat est créé au moment de l'acceptation de l'offre par la Contrepartie et après avoir satisfait aux conditions qui s'y rattachent.

Si la Contrepartie a accepté l'offre par voie électronique, l'utilisateur se doit de confirmer l'acceptation de cette offre dans les plus brefs délais par voie électronique. Tant que la réception de ladite acceptation n'a pas été confirmée par l'Utilisateur, la Contrepartie est en droit de dissoudre le Contrat.

Si le Contrat est créé par voie électronique, l'Utilisateur prendra les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour que transfert électronique de données se fasse de manière sécurisée et mettra à disposition de la Contrepartie un environnement Web sécurisé. Si la Contrepartie peut payer par voie électronique, l’Utilisateur prendra les mesures de sécurité appropriées.

L'Utilisateur peut, dans les limites de la loi, recueillir des informations sur la capacité de la Contrepartie à remplir ses obligations de paiement, ainsi que d’autres facteurs ou données pertinentes permettant la conclusion du Contrat à distance de manière responsable. Si, sur base des résultats de cette enquête, l'Utilisateur dispose de motifs valables pour ne pas conclure le contrat, l'Utilisateur dispose du droit de refuser de manière motivée une commande ou une demande, ou d’adjoindre des conditions particulières à son exécution.

Si un terme a été stipulé pour l'achèvement de certains travaux ou pour la livraison de certains articles, celui-ci ne constitue en aucun cas une date d’échéance. En cas de dépassement d'un terme, la Contrepartie doit fournir à l'Utilisateur un avis de défaut par écrit. Un délai raisonnable devra être donné à l'Utilisateur pour qu’il puisse remplir ses obligations et mener le contrat à son terme.

L’Utilisateur a le droit de faire effectuer certains travaux par des tiers.

L'Utilisateur a le droit de remplir ses obligations contractuelles en différentes phases et de facturer séparément chacune des phases accomplies.

Si le contrat est réalisé en différentes phases, l’Utilisateur pourra suspendre l'exécution d’étapes relatives à une phase ultérieure jusqu'à ce que la Contrepartie ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.

Si l'Utilisateur nécessite des informations de la part de la Contrepartie afin d’exécuter ses obligations contractuelles, la période d'exécution ne démarrera pas avant que la Contrepartie ait mis des informations complètes et exhaustives à la disposition de l'Utilisateur.

S’il s’avérait au cours de l'exécution du contrat que modifier ce contrat ou le compléter soit nécessaire afin d’en assurer la bonne exécution, les parties se consulteraient en temps opportun afin de modifier le contrat. Si la nature, la taille ou le contenu du contrat venait à être modifié, que ce soit ou non à la demande (ou sur instruction) de la Contrepartie, des autorités compétentes, etc., et que le Contrat s’en trouve modifié de manière qualitative et / ou quantitative, ces modifications pourront avoir des conséquences sur les conventions d’origine. En conséquence, le montant initialement convenu pourra être augmenté ou diminué. L'Utilisateur fournira à l’avance (et aussi tôt que possible) une déclaration relative à la fixation du prix. En raison de cette modification du contrat, la durée d'exécution initiale pourra être révisée. La Contrepartie accepte qu’il soit possible de modifier le contrat, y compris en termes de prix et de durée d'exécution.

Si le contrat est modifié et/ou que des éléments y sont ajoutés, l'Utilisateur ne sera habilité à le mettre en œuvre qu'après l'approbation de la personne y étant autorisée au sein de l'organisation de l’Utilisateur et que la Contrepartie a donné son accord sur le prix et les autres termes du contrat, y compris le délai dans lequel celui-ci devra être exécuté. La non-exécution ou l'exécution non-immédiate du contrat modifié n'entraîne aucune rupture du contrat d'Utilisateur et ne constitue pas un motif suffisant pour que la contrepartie mette fin au contrat.

Sans être en défaut, l'Utilisateur peut refuser une demande de modification du contrat si celle-ci pouvait avoir des conséquences d’un point de vue qualitatif et / ou quantitatif sur le travail à effectuer ou les éléments à livrer dans ce contexte.

Si la contrepartie se trouvait être en défaut et ne pouvait se conformer à ce qui est requis de sa part à l'égard de l'Utilisateur, la contrepartie serait responsable de tous les dommages (y compris les frais) directs ou indirects qui en résulteront pour l'Utilisateur.

Si, à la clôture du contrat, l'Utilisateur valide un certain prix, l'Utilisateur sera néanmoins autorisé à augmenter le prix dans les circonstances suivantes (et cela même si le prix initial n’avait pas été établi de manière conditionnelle).

Si l’augmentation de prix résulte d’une modification du contrat ;

Si l'augmentation de prix résulte d’un devoir ou d'une obligation légale reposant sur l'Utilisateur ;

Dans d'autres cas, étant entendu que la Contrepartie n’agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise a le droit de dissoudre l'accord par déclaration écrite si l'augmentation de prix dépasse 10 % et se déroule dans les trois mois suivant la conclusion du contrat, à moins que l'Utilisateur ne soit toujours prêt à remplir ses obligations contractuelles sur base du contrat original, ou s’il est stipulé que la livraison aura lieu plus de trois mois après la vente.

Article 6 Suspension, rupture et résiliation prématurée du contrat

L'utilisateur est autorisé à suspendre l'exécution des obligations contractuelles ou à résilier le contrat immédiatement et avec effet immédiat si :

La contrepartie ne remplit pas, ne remplit pas totalement, ou ne remplit pas totalement dans les délais ses obligations contractuelles ;

Après la conclusion du contrat, l'Utilisateur est informé d’éléments qui donnent de bonnes raisons de craindre que la Contrepartie ne puisse remplir ses obligations ;

Il a été demandé à la contrepartie lors de la conclusion du contrat de fournir des garanties quant au respect des obligations découlant du contrat et ces garanties n’ont pas été fournies ou l’ont été de manière insuffisante ;

En raison d'un retard dont la responsabilité incombe à la Contrepartie, il ne peut plus être attendu de l’Utilisateur que celui-ci réponde à ses obligations contractuelles conformément aux termes initialement convenus ;

Des circonstances sont survenues, circonstances dont la nature est telle qu’elles empêchent l'exécution du contrat ou ne permettent pas son exécution dans sa forme actuelle.

Si la rupture du contrat est attribuable à la Contrepartie, l'Utilisateur sera en droit d’exiger une indemnisation pour les dommages causés, y compris les coûts, résultant directement et indirectement de la rupture du contrat.

En cas de rupture du contrat, les réclamations de l'Utilisateur à la Contrepartie sont redevables immédiatement. Si l'Utilisateur suspend le respect des obligations, l'Utilisateur maintient les réclamations conformément à la loi et aux termes du contrat.

Si, pour les motifs énoncés dans cet article, l'Utilisateur recourt à la suspension ou à la rupture du contrat, l'Utilisateur ne pourra en aucun cas être tenu de verser des indemnisations ou toute autre forme de compensation pour les dommages et les coûts en résultant d'une quelconque manière, tandis que la Contrepartie pourra, en cas d’inexécution, être tenue de verser des indemnités de compensation ou d’indemnisation.

Si le contrat est résilié prématurément par l'utilisateur, l'utilisateur, en consultation avec la Contrepartie, organisera le transfert des travaux inachevés à des tiers, à moins que la résiliation ne soit imputable à la contrepartie. À moins que la responsabilité de la résiliation anticipée ne soit imputable à l'Utilisateur, le coût du transfert des travaux sera facturé à la Contrepartie. L'Utilisateur informera à l’avance et aussi rapidement que possible la Contrepartie du montant de ces frais. Sauf mention contraire de la part de l’Utilisateur, la contrepartie est requise de couvrir ces frais dans la date limite spécifiée par l'Utilisateur.

En cas de liquidation, de (demande de) suspension de paiement ou de faillite, de saisie - si et dans la mesure où la saisie n'a pas été levée dans un délai de trois mois – touchant la Contrepartie, de restructuration des dettes ou de toute autre circonstance ne permettant plus à la Contrepartie de contrôler intégralement ses avoir, l'Utilisateur sera libre de résilier le contrat immédiatement et avec effet immédiat ou d'annuler la commande ou le contrat sans que cela n’entraîne pour l’Utilisateur aucune obligation de payer réparations ou des indemnités de dédommagement. Les réclamations de l'Utilisateur envers la contrepartie sont à échéance immédiate.

Si la Contrepartie annule en totalité ou en partie une commande déjà placée, les marchandises déjà commandées ou prêtes à être livrées, ainsi que les frais de fourniture, de retrait, de livraison et les heures de travail allouées à l'exécution du contrat seront intégralement imputés à la contrepartie.

L'Utilisateur doit avoir livré une commande dans les 30 jours suivant celle-ci. Dans le cas contraire, la contrepartie est en droit d’annuler le contrat d'achat sans aucun paiement en contrepartie.

Article 7 Rétractation

Il peut bien évidemment arriver qu’après avoir commandé un produit, vous décidiez d’annuler votre achat. Dans ce cas, vous pouvez évidemment annuler votre commande par courrier électronique pour autant que l'article et la commande n'ai pas été traités dans ce délai. Il n'y a pas de coûts associés à cette procédure.

Pour la livraison de produits :

Lors de l'achat de produits, la Contrepartie a la possibilité de se rétracter du contrat d’achat durant une période de 14 jours et sans pour cela devoir motiver cette rétractation. Cette Période de rétractation débutera le jour suivant réception du produit par la contrepartie ou par un représentant désigné par la contrepartie dont les références auront été communiquées par avance à l'Utilisateur.

Durant cette Période de rétractation, la Contrepartie devra manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire à son évaluation et afin de lui permettre de savoir s’il souhaite ou non le conserver. Nous mettons l’accent sur le fait que la période d’inspection et d’évaluation en application ne constitue en aucun cas une période d’essai du produit. Tant que la Contrepartie n'a pas décidé de conserver le produit acheté, elle n’est pas en droit de l'utiliser. Si elle souhaite exercer son Droit de rétractation, la contrepartie devra renvoyer à l’Utilisateur le produit ainsi que tous les accessoires qui lui auront été livrés, dans leur état et leur emballage d'origine conformément aux instructions raisonnables et explicites communiquées par l'Utilisateur.

Si la contrepartie souhaite faire valoir son Droit de rétractation, nous recommandons d'utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation et une copie de la facture originale.

Article 8 Frais en cas de rétractation

Si la Contrepartie fait usage de son Droit de rétractation, elle supportera tout au plus les frais liés à la procédure de retour. La Contrepartie doit tenir compte du fait que les coûts d'expéditions (de retour) de colis dont les dimensions diffèreraient des dimensions autorisées par le service de poste régulier du transporteur qu’il aura choisi pourraient augmenter considérablement. Il est conseillé à la Contrepartie de s'enquérir à l'avance de ces frais auprès du transporteur de son choix.

Si la Contrepartie a payé un montant, l'Utilisateur remboursera ce montant le plus tôt possible, et au plus tard 14 jours après la rétractation, en utilisant le même mode de paiement que celui qui avait été utilisé par la contrepartie lors du paiement. TOM BV peut, avant d’effectuer le paiement, attendre d’avoir reçu les marchandises en retour ou attendre que le consommateur ait prouvé que les marchandises ont bien été livrées à TOM BV, selon l'hypothèse qui se réalise en premier. Il n'y a pas de coûts associés à cette procédure pour la Contrepartie.

Article 9 Exclusion du Droit de rétractation

L'Utilisateur peut exclure le droit de rétractation de la Contrepartie tel que prévu au paragraphe 2. L’exclusion du Droit de rétractation ne sera valide que si l'Utilisateur l'a clairement stipulée dans l'offre ou a minima dans un délai opportun précédant la conclusion du contrat.

L’exclusion du Droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

Crées par l’Utilisateur et conformes à des spécifications résultant d’une demande personnalisée émise par la Contrepartie ;

Qui sont de manière évidente à caractère personnel ;

Qui, pour cause de leur nature, ne peuvent être retournées ;

Qui sont rapidement périssables ou ont une durée de conservation limitée ;

Dont le prix dépend de fluctuations sur les places financières sur lesquelles l’Utilisateur n’a aucune influence ;

Qui sont des journaux ou des magazines individuels ;

Qui sont des enregistrements audio et vidéo et des logiciels ayant été descellés par la Contrepartie ;

Si vous n'achetez pas simplement un produit, mais achetez également des services supplémentaires - si par exemple vous demandez que votre produit soit prêt à être utilisé dès l’instant où vous le recevez et/ou y faites effectuer des réglages personnalisés, y compris sur les vélos, les équipements de fitness ou d'autres produits et/ou y faites installer des pièces et/ou des accessoires supplémentaires sur un vélo – et que ces choses sont faites conformément à aux préférences personnelles de l'acheteur, alors les coûts de ces services ne seront pas remboursés.

Article 10 Force majeure

L'Utilisateur ne sera pas tenu de remplir une obligation envers la Contrepartie si l'Utilisateur en est empêché en raison d'une circonstance qui ne soit pas due à une dette, à la loi, à une action en justice ou de manière plus générale à d’hypothétiques motifs étant généralement acceptés comme attribuables à l'Utilisateur.

La force majeure s’entend, dans ces conditions générales et outre la définition qu’en donne la loi et la jurisprudence, comme toute cause externe, prévue ou imprévue, sur laquelle l'Utilisateur ne peut exercer aucune influence mais en raison de laquelle l'Utilisateur ne peut pas remplir ses obligations contractuelles. L'utilisateur dispose également du droit d’invoquer la force majeure si la circonstance qui entrave (la suite de) l'exécution du contrat se produit après la date à laquelle l'Utilisateur aurait dû remplir ses engagements.

Pendant la période de force majeure, l'Utilisateur peut suspendre les obligations prévues par ou découlant du contrat. Si cette période dure plus de deux mois, l'une ou l'autre des parties dispose du droit de dissoudre le contrat, sans obligation de compenser l’autre partie pour les dommages occasionnés.

Si, au début de la période de force majeure, l'Utilisateur a partiellement satisfait à ou est en mesure de partiellement satisfaire aux obligations découlant du contrat et que cette partie (satisfaite ou en mesure de l’être) a une valeur indépendante, l'Utilisateur aura le droit de facturer cette partie séparément. La contrepartie sera tenue d’honorer cette facture comme si elle faisait partie d’un contrat distinct.

Article 11 Paiement et frais de recouvrement

Le paiement doit être effectué avant l’envoi des marchandises, de la manière spécifiée par l'Utilisateur, dans la devise dans laquelle celles-ci sont facturées, sauf indication contraire de l'Utilisateur. L'utilisateur a le droit de facturer périodiquement.

Si la Contrepartie ne paye pas l’une de ses factures dans les délais impartis, la Contrepartie se retrouve automatiquement en défaut. La Contrepartie devra alors payer des intérêts. En cas d'achat par un client, le taux d'intérêt est égal au taux d'intérêt légal. Dans les autres cas, la Contrepartie est redevable d’un taux d'intérêt de 1% par mois, à moins que le taux d'intérêt légal ne soit plus élevé, auquel cas c’est ce taux d’intérêt légal qui sera dû. L'intérêt sur le montant dû sera calculé à partir du moment où la Contrepartie est en défaut jusqu'au paiement intégral du montant total qui était dû.

L'Utilisateur a le droit de d'abord déduire les coûts, puis les intérêts courus et enfin le montant principal et les intérêts courants des paiements effectués par la Contrepartie.

L'Utilisateur peut, sans pour cela être en défaut, refuser une offre de paiement, si la Contrepartie attribue une séquence différente pour l’octroi du paiement. L'Utilisateur peut refuser le paiement intégral du montant principal, si les intérêts courus, les intérêts courants et les frais de recouvrement ne sont pas payés.

Les objections relatives au montant d'une facture ne suspendent pas l'obligation de paiement.

Si la contrepartie est en défaut ou échoue à respecter ses obligations dans les délais impartis, tous les frais raisonnables occasionnés ayant servi à obtenir satisfaction en dehors des tribunaux seront à la charge de la Contrepartie. Les frais extrajudiciaires seront calculés sur base des pratiques courantes en vigueur aux Pays-Bas en termes de recouvrement de créances, la méthode de calcul actuelle étant définie selon le rapport Voorwerk II. Toutefois, si l'Utilisateur avait dû engager des coûts plus élevés, raisonnablement nécessaires pour le recouvrement de créances, les coûts réels engagés pourraient devoir être remboursés. Tous les frais juridiques et les frais d'exécution engagés seront également recouvrés auprès de la Contrepartie. La Contrepartie sera également redevable des intérêts sur les frais de recouvrement dus.

Article 12 Réserve de propriété

Toutes les marchandises livrées par l'Utilisateur dans le cadre du Contrat demeurent la propriété de l'Utilisateur jusqu'à ce que la Contrepartie ait correctement satisfait à toutes les obligations découlant du (des) contrat(s) conclu(s) avec l'Utilisateur.

Les marchandises livrées par l'Utilisateur qui, en vertu du paragraphe 1, relèvent de la réserve de propriété ne peuvent être revendues et ne peuvent jamais être utilisées comme moyen de paiement. La contrepartie n'est pas autorisée à engager ou à grever ces marchandises de quelque manière que ce soit.

La contrepartie doit toujours faire tout ce qu’il pourra être raisonnablement attendu d’elle afin de garantir les droits de propriété de l'Utilisateur.

Si des tiers saisissent les marchandises livrées sous réserve de propriété ou souhaitent faire exercer des droits sur celles-ci, ou y attacher d’autres droits, la Contrepartie est tenue d'en informer immédiatement l'Utilisateur.

La contrepartie s'engage à assurer et à conserver assurées les marchandises livrées sous réserve de propriété contre les incendies, les dégâts causés par le feu, les explosions, l'eau et le vol. La Contrepartie devra fournir la police d’assurance sur simple demande de la part de l'Utilisateur afin que celui-ci puisse l’examiner. En cas de paiements de la part de l'assurance, l'Utilisateur sera en droit de réclamer ces paiements. Dans la mesure du nécessaire, la Contrepartie s'engage à l'avance à coopérer avec l’Utilisateur afin de lui fournir tout ce qui sera nécessaire ou souhaitable dans ce contexte.

Dans le cas où l'Utilisateur souhaite faire exercer les droits de propriété visés dans cet article, la Contrepartie accorde à l'avance une autorisation inconditionnelle et non révocable à l'Utilisateur et à des tiers désignés par l'Utilisateur d’entrer dans tous les lieux où se trouve la propriété de l'Utilisateur et de récupérer ces objets.

Article 13 Garanties, enquêtes et réclamations

Les marchandises devant être livrées par l'Utilisateur sont conformes aux exigences et aux normes habituelles que l’on est raisonnablement en droit d’attendre au moment de la livraison et qui permettront d’en faire un usage normal aux Pays-Bas. La garantie énoncée dans cet article s'applique aux produits destinés à être utilisés aux Pays-Bas. Pour une utilisation en dehors des Pays-Bas, il incombera à la Contrepartie de vérifier si l'utilisation est adaptée et conforme aux conditions imposées localement. Dans ce cas précis, l'Utilisateur pourra proposer des garanties et des conditions différentes pour toutes les marchandises à livrer ou travaux à exécuter.

La garantie mentionnée au paragraphe 1 de cet article couvre la fourche et le cadre du vélo pour une durée du 10 ans, la rouille de la peinture pour une durée de 5 ans et les pièces (à l’exception des pneus) pour une durée de 1 an, sauf stipulation contraire résultant de la nature des articles livrés ou accord différent conclu entre les parties. Si la garantie étendue par l’Utilisateur concerne un article produit par un tiers, la garantie s’en trouve limitée aux termes de la garantie offerte par le fabricant de cet article, sauf accord conclu entre les parties stipulant du contraire. A la fin de la période de garantie, tous les frais de réparation et de remplacement, y compris les frais administratifs, de livraison, d’intervention et de déplacement seront facturés à la Contrepartie.

Toute forme de garantie expirera si un défaut survient en raison de, ou consécutivement à un mauvais usage, d’un usage abusif ou ultérieur à la date d'expiration, d’ une méthode de stockage inappropriée ou d’une maintenance par la Contrepartie et / ou par des tiers qui, sans le consentement écrit de l'Utilisateur, auraient apporté ou tenté d’apporter des modifications à l'élément, attaché des éléments ne devant pas être attachés ou traités ou modifiés ces éléments d'une manière autre que la manière prescrite et recommandée. La Contrepartie ne pourrait par ailleurs faire jouer la garantie si le défaut rencontré venait à être causé par, ou résulter de circonstances sur lesquelles l’Utilisateur n’a aucune influence, y compris les conditions météorologiques (telles par exemple et de manière non exhaustive, les précipitations ou les températures extrêmes) etc.

La Contrepartie ne peut plus recourir à une réclamation selon laquelle l'article livré n'est pas conforme au Contrat si elle n’en a pas informé le vendeur dans un délai raisonnable après avoir découvert cette non-conformité, ou après qu’elle eût raisonnablement le temps de la découvrir. En outre, la Contrepartie devra vérifier si la qualité et / ou la quantité des articles livrés correspondent à ce qui avait été convenu et répondent aux exigences contractuelles convenues entre les parties à cet égard. Tout défaut devra être rapporté à l'Utilisateur suite à la livraison dans un délai raisonnable après la découverte de ce défaut, l’envoi de cette déclaration dans un délai de maximum deux mois après la livraison étant une période opportune à cet effet. Le rapport doit inclure une description du défaut aussi détaillée que possible afin que l'Utilisateur puisse y répondre de manière adéquate. La Contrepartie doit donner à l'Utilisateur la possibilité d'enquêter au sujet de cette réclamation (ou de faire procéder à une enquête).

Si la Contrepartie fait une réclamation en temps opportun, cela ne suspend en rien l’obligation de paiement. La Contrepartie sera dans ce cas également tenue d’accepter et de payer les autres articles commandés, à l’exception des articles n’ayant aucune valeur indépendante.

Si un défaut venait à être signalé passé ces délais, la Contrepartie ne serait pas en droit d’exiger de réparation, de remplacement ou d’indemnisation sauf à ce que des délais plus longs découlent de la nature même de l'objet ou d'autres circonstances liées au cas discuté.

S'il est établi que l'article livré n'est pas conforme au contrat ou si un article est défectueux et qu'une réclamation est faite en temps opportun, l'Utilisateur devra, dans un délai raisonnable après avoir accusé réception du retour ou, si le retour n'est pas raisonnablement possible, après avoir reçu de la part de la Contrepartie une notification écrite descriptive du défaut, l’Utilisateur devra, selon son choix, remplacer les articles défectueux, organiser leur réparation ou payer une indemnité compensatoire à la Contrepartie. En cas de remplacement, la Contrepartie est tenue de renvoyer l'élément devant être remplacé à l'Utilisateur et d’en transférer la propriété à l'Utilisateur, sauf stipulation écrite du contraire de la part de l'Utilisateur. Les coûts liés au respect des obligations visées au paragraphe 7 ne peuvent être imputés à l'acheteur.

Le vendeur est obligé, en partie pour cause de la nature de l'objet et de l'utilisation particulière de l'objet prévue dans le contrat, de s'acquitter des obligations prévues au paragraphe 7 dans un délai raisonnable et sans inconvénients sérieux pour l'acheteur.

Dans le cas d'une vente de la Contrepartie, l'acheteur, en dérogation au paragraphe 7, ne sera pas éligible pour la réparation ou le remplacement de l'article livré que si la réparation ou le remplacement est impossible ou ne peut pas être attendu de l'Utilisateur.

La réparation ou le remplacement ne peuvent être attendus de la part de l’Utilisateur dans le cadre d’une vente de la Contrepartie si leur coût n'est pas en rapport avec les coûts résultant de l’exercice d'un autre droit ou d’une autre réclamation de l’acheteur, en considération de la valeur de l'objet s'il était conforme au contrat, du degré d'écart par rapport à ce qui avait été convenu et de la question de savoir si l'exercice d'un autre droit ou d'une autre revendication ne cause pas de inconvénients majeurs à la contrepartie.

S'il est constaté qu'une plainte est sans fondement, les coûts connexes engagés, y compris les frais d'enquête engagés par l'Utilisateur, seront facturés en totalité à la Contrepartie.

Article 14 Responsabilité

Si l'Utilisateur devait être tenu pour responsable, cette responsabilité serait limitée à ce qui aura été déterminé dans cette disposition.

L'utilisateur ne pourrait être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit qui résulterait d’informations incorrectes et / ou incomplètes fournies à l’Utilisateur par, ou pour le compte de, la contrepartie.

L’Utilisateur est uniquement responsable des éventuels dommages directs.

Les dommages directs incluent exclusivement :

les dépenses raisonnables servant à déterminer la cause et l'étendue d’un dommage, dans la mesure où la détermination est en rapport avec un dommage au sens de ces conditions générales ;

tous les coûts raisonnables devant être engagés afin de pallier aux performances défectueuses de l'Utilisateur en vertu de ce qui avait convenu dans le contrat, dans la mesure où ces performances peuvent être attribuées à l'Utilisateur ;

les coûts raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages, dans la mesure où la Contrepartie démontre que ces coûts ont permis de limiter les dommages directs comme prévu dans ces conditions générales.

L'utilisateur ne peut jamais être tenu responsable des dommages indirects, y compris les pertes consécutives, les pertes de profits, les pertes d'économies et les dommages dus à une stagnation des activités commerciales ou autres. Dans le cas d’achats par des clients, cette restriction ne s'étend pas au-delà de ce qui est permis en vertu du paragraphe 2 de l'article 7 :24 du Code civil néerlandais.

Si l'Utilisateur devait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, la responsabilité de l'Utilisateur s’en trouverait limitée au maximum à hauteur de la valeur de la facture de la commande, au moins à la partie de la commande pour laquelle sa responsabilité est engagée.

La responsabilité de l'Utilisateur est dans tous les cas limitée au montant du paiement par l'assureur de l'Utilisateur (là où applicable).

Les limitations énoncées dans cet article ne s'appliquent pas si le dommage est attribuable à des négligences graves ou intentionnées de l'Utilisateur ou de parties subordonnées à la supervision de l'Utilisateur.

Article 15 Période de prescription

Par dérogation aux délais légaux, le délai de prescription pour toutes les réclamations et moyens de défenses contre l'Utilisateur et les tiers impliqués par l'Utilisateur dans l'exécution d'un contrat est d'une année.

La disposition prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas aux procédures judiciaires et aux moyens de défense basés sur des faits justifiant la déclaration selon laquelle l'article livré ne serait pas conforme au Contrat. Ces réclamations et moyens de défense expireront deux ans après que la contrepartie a informé l'Utilisateur de cette non-conformité.

Article 16 Transfert du risque

Les risques liés à la perte, aux dégâts, à la dégradation ou à la dévaluation des produits sont transférés à la Contrepartie au moment où l'objet passe sous son contrôle.

Article 17 Indemnisation

La Contrepartie indemnise l'Utilisateur pour toute réclamation de la part de tiers subissant des dommages relatifs à l'exécution du contrat et dont la cause est imputable à une personne autre que l'Utilisateur.

Si l'Utilisateur devait faire l'objet de réclamations effectuées par des tiers, la Contrepartie serait tenue d’apporter son aide à l'Utilisateur, aussi bien à l'intérieur qu’à l'extérieur du tribunal et de lui apporter tout le soutien qui pourrait être raisonnablement attendu dans la situation en question. Si la Contrepartie n’était pas en mesure de prendre les mesures appropriées, l'Utilisateur serait en droit, sans mise en demeure, de les prendre lui-même. Tous les coûts et les dommages encourus par l'Utilisateur et ceux en résultant encourus par les tiers sont entièrement aux frais et risques de la Contrepartie.

Article 18 Propriété intellectuelle

L'utilisateur conserve les droits et les privilèges qui sont accordés à l'Utilisateur en vertu du Copyright Act et des autres lois et règlements régissant la propriété intellectuelle. L'utilisateur a le droit d'utiliser les connaissances acquises lors de l'exécution d'un contrat à d'autres fins que ce contrat lui-même, dans la mesure où aucune information strictement confidentielle relative à ou appartenant à la Contrepartie n'est divulguée à de tiers.

Article 19 Juridiction compétente et règlement des litiges

Toutes les relations juridiques dans lesquelles l'Utilisateur est engagé en tant que partie sont exclusivement régies par le droit néerlandais, même si un engagement est pris (entièrement ou en partie) à l'étranger ou si la partie impliquée dans la relation juridique réside à l’étranger. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes (CVIM) est nulle et non avenue.

Les parties ne feront appel au tribunal qu’après avoir tenté de résoudre leur différend d'un commun accord.

Article 20 Livraison et exécution

L'Utilisateur fera preuve de la plus grande prudence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et dans l'évaluation des demandes de prestation de services.

L'adresse que la Contrepartie a fournie à la société est considérée comme l’adresse de livraison.

L'Utilisateur exécutera les commandes acceptées dans des délais raisonnables et au plus tard dans les 30 jours suivant la commande, à moins qu'une période de livraison plus longue n’ait été convenue d’un commun accord. Si la livraison venait à être retardée, ou si une commande ne pouvait être honorée (entièrement ou partiellement), la Contrepartie devrait en être informée au plus tard dans les 30 jours après le passage de la commande. La Contrepartie disposera alors du droit de dissoudre le contrat gratuitement et pourra exiger d’éventuels dommages et intérêts.

En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'Utilisateur remboursera le montant payé par la contrepartie le plus rapidement possible et au plus tard 14 jours après la dissolution.

Si la livraison d'un produit commandé s’avérait impossible, l'Utilisateur s'efforcerait de mettre un article de substitution à disposition. Il sera indiqué de manière claire et explicite, au plus tard lors de la livraison, qu'un article de substitution sera livré. Les articles de substitution bénéficient du Droit de rétractation. Les frais de retour seront à la charge de l'Utilisateur.

Sauf stipulation explicite du contraire établie d’un commun accord, les risques liés à la perte de produits et / ou aux dégâts que ceux-ci pourraient subit incombent à l'Utilisateur jusqu'au moment de la livraison à la contrepartie ou à une personne désignée représentant la Contrepartie.

Article 21 Réclamations

L’Utilisateur dispose d’une procédure de réclamations prédéfinie et connue et répondra à toute éventuelle réclamation de manière conforme aux termes de cette procédure de réclamation.

Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'Utilisateur et être décrites de manière exhaustive, claire et précise, dans un délai raisonnable après que la Contrepartie ait constaté les défauts ou problèmes ayant entraînés cette réclamation.

L’Utilisateur répondra aux réclamations qui lui sont soumises dans un délai de 14 jours maximum après la date de réception de ces réclamations. S’il était estimé que le traitement d’une réclamation particulière puisse demander un délai plus long afin de pouvoir y apporter une réponse appropriée, l’Utilisateur fera parvenir un avis de réception dans les 14 jours et une estimation de la date à laquelle la Contrepartie pourra obtenir une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, la résolution du différend sera soumise au règlement des litiges.

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14/11/2017
shena10
Conforme et expédition top en express avant date annoncée...

5/5

10/11/2017
Nounours96
Bonjour, Rapide, bien emballé et conforme à l'annonce, Je recommande ce vendeur. Merci.

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17/09/2017
capetphilippe364
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(3) En application du droit de rétractation dont vous bénéficiez en vertu de l’article L. 221-18 et s. du Code de la Consommation. Voir modalités d’exercice de ce droit en cliquant ici
(4) « Garantie Légale de Conformité dont vous bénéficiez en vertu des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation – voir conditions en cliquant ici

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