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Conditions Générales

Adresse :

OVA TRADE

C.C CARREFOUR – PLANET DENIM

ROUTE DE CANET – D617

Téléphone du siège: 09.67.42.33.96

Siret: 79980843100032

1-Droit de Rétractation :

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Aucune rétractation ne pourra être prise en compte sans retour du produit dans son état d’origine et avec ses étiquettes dans un délai maximum de 14 jours après la réception.

Après ce délai, aucuns remboursements ni échanges ne seront accordés.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’adresse mentionnée ci-dessus, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par La Poste, télécopie ou courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation

L’envoi est obligatoire avec un colissimo suivi et doit être accompagné d’un courrier explicatif contenant nom, prénom, adresse, n° de commande Cdiscount, objet du retour, et d’un chèque dans le cas d’un échange payant.

Si l’un de ces éléments est manquant, le temps de traitement du dossier sera plus long dû aux recherches à effectuer. En conséquence, le délai de traitement ne pourra nous être reproché et aucuns dommages ne pourront être demandés.

Dans le cas d’une rétractation, le retour sera à la charge du client.

2-Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez renvoyer le bien à nous même sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

3-Échanges :

Les échanges doivent être demandés dans un délai maximum de 15 jours après réception du produit.

Il doit être dans son état d’origine avec tous ses étiquetages.

L’envoi est obligatoire avec un colissimo suivi et doit être accompagné d’un courrier explicatif contenant nom, prénom, adresse, n° de commande Cdiscount, objet du retour, et d’un chèque dans le cas d’un échange payant.

Pour les sous-vêtements, aucune reprise ne pourra être effectuée.

Si l’un de ces éléments est manquant, le temps de traitement du dossier sera plus long dû aux recherches à effectuer. En conséquence, le délai de traitement ne pourra nous être reproché et aucuns dommages ne pourront être demandés.

Les frais de port des échanges allers et retours sont à la charge du client dans tous les cas.

Tarifs frais de ports pour échanges payant à insérer dans le colis (calcul en fonction du poids) :

-6€ pour les tee-shirts, débardeurs, accessoires, underwear, etc.

-8€ pour les pulls, chemises, jeans, vestes, gilets, pantalons, chaussures, sacs, doudounes, blousons, etc.

L’échange sera à la charge du vendeur, que s’il est constaté que le vendeur a fait une erreur de livraison (taille, modèle, couleur) ou que le produit soit défectueux. Les frais de ports du client seront alors remboursés après réception et vérification du produit dans nos locaux.

4-Non réception du colis :

Dans le cas où vous ne recevez pas votre colis pour le motif : non réclamé, inconnu à l’adresse, faux n° de téléphone, manque d’informations (bâtiment, appartement, étage, etc.) ou autre erreur de votre part, la réexpédition sera payante car vous êtes dans l’obligation de nous fournir les bonnes informations lors de votre commande (adresse, téléphone, nom et prénom lisibles sur la boite aux lettres, etc.).

Le délai de rétractation démarrera au moment de la première présentation du colis par le transporteur.

Dans d’autres cas de non réception :

-Perte ou vol par le transporteur : nous effectuerons les remboursements ou remplacements du produit à partir du moment où nous recevrons la confirmation écrite de la perte ou du vol du colis par le transporteur.

-Livraison chez une autre personne : Nous ne pourrons être tenus pour responsables d’une erreur de livraison dans le cas où votre boite aux lettres n’est pas nominative ou votre adresse n’est pas complète.

Toutes les instructions de livraison particulière doivent être indiquées avant l’envoi (concierge, digicode, livraison à un tiers, etc.)

Si toutes ces conditions ne sont pas respectées, aucun remboursement ne sera accordé et des frais de réexpédition vous seront facturés.

5-Livraison :

Nous nous engageons à ce que votre colis soit expédié sous 3 jours maximum à partir de la validation de la commande. A partir de l’expédition, le colis vous sera livré sous 2 à 3 jours ouvrés selon le transporteur choisi.

Dans le cas où nous envoyons votre produit en retard, nous serons tenus responsables et nous remboursons de plein droit les frais de livraison.

6- Garanties légales de conformité et de vices cachés :

Nous sommes tenus des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de cout prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Nous vous rappelons que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

7- Identité du médiateur de la consommation :

En cas de litige, vous pouvez vous rendre à la plateforme de règlement en ligne des litiges:

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR